Acteurs : Industriel, Collectivités, Etat, citoyen
 
L'INFORMATION DES POPULATIONS
L'information est l'axe central de la prévention : "savoir, c'est pouvoir et donc agir"
La loi 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, la protection de la forêt contre l'incendie et la prévention des risques majeurs instaure le droit de la population à l'information sur les risques majeurs auxquels elle est soumise.
L'article 21 est ainsi rédigé : «Les citoyens ont droit à l'information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent. Ce droit s'applique aux risques technologiques et aux risques naturels prévisibles».
 
L'information préventive est mise en place par le décret n°90-918 du 11 octobre 1990, complété par les circulaires du 13 décembre 1993 et du 21 avril 1994 (avec sa note méthodologique) et précisé, pour les installations soumises à la législation des installations classées, par l'arrêté du 28 janvier 1993.
 
En 1993, les ministères chargés de l’Environnement et de l’Éducation Nationale signent un protocole d’accord pour promouvoir l’éducation à la prévention des risques majeurs. Désormais, cette approche est inscrite dans les programmes scolaires du primaire et du secondaire, dans les disciplines d’histoire-géographie, de physique, de sciences de la vie et de la terre et d’éducation civique ("espace pédagogique") du site :
Les Risques Majeurs
 
Au titre de l'article 13 de la "directive Seveso" de 1996, les populations riveraines des sites classés Seveso AS doivent recevoir tous les cinq ans une information spécifique financée par les exploitants, sous contrôle du préfet. Cette campagne, généralement appelée campagne PPI, doit notamment porter sur la nature du risque, les moyens de prévention mis en place, ainsi que sur les consignes à adopter.
 
La catastrophe d'AZF de 2001 a conduit à la "Loi risques" de 2003 et renforcé le dispositif d'information au public : création des CLIC (IV de l'article L 515-8 du Code de l'Environnement), pour permettre au public d'être mieux informé et d'émettre des observations.
 
Des documents d'informations réglementaires (DDRM, DICRIM) sont à sa disposition en Mairie, qui présentent les risques auxquels il est exposé sur sa commune et les consignes de sécurité adaptées. Des sites internet relèguent parfaitement l'information risque par risque, tels que www.developpement-durable.gouv.fr et www.risquesmajeurs.fr (cf. espace pédagogique / coin ressources / sites et liens utiles).
 
Outre le renforcement du droit à l'information du citoyen via les documents réglementaires et l'entrée de l'éducation aux risques majeurs dans les programmes, la loi "post-AZF" de 2003 institue la création des CLIC, instances privilégiées pour la concertation, prolongements complémentaires des SPPPI (Secrétariat Permanent pour la Prévention des Pollutions Industrielles).
 
 
LA CONCERTATION IMPLIQUANT LES RIVERAINS
via les associations environnementales
Elle est définie comme l'échange d'avis, la confrontation d'arguments, l'explicitation des points de vue des parties prenantes, en vue de s'accorder sur un projet commun.
«Son développement est étroitement lié à celui du principe de participation, impulsé par la Charte mondiale de la nature (1982) et des conventions internationales comme la Convention de Rio de Janeiro dans son article 10 (1992) et la Convention d'Aarhus (1998)».
(Source : Article Concertation de Wikipédia en français)
La participation des riverains n'est pas directe, elle est portée par les associations de riverains qui les représentent. C'est pourquoi l'investissement associatif est primordial pour se faire entendre auprès des instances de concertation.
 
C'est ainsi que...les instances réglementaires :
 
les CLIC (Comités Locaux d'Information et de Concertation) créés par la loi n°2003-699 du 30 Juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages et le Décret n° 2005-82 du 1er février 2005, codifié aux articles D 125-29 et suivants du code de l'environnement,
les CLIS (Commissions Locales d'Information et de Surveillance) pour les usines de traitement des déchets), créées par la loi n°92-646 du 13 juillet 1992 et articles L.125-1 et R.125-8 du code de l'environnement,
les CLI (Commissions Locales d'Information) créées par la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire,
 
... et les non réglementaires :
 
les SPPPI (Secrétariats Permanents pour la Prévention des Pollutions Industrielles) nés dans les années 70 avec les problématiques liées à l'industrialisation de certaines zones géographiques telles que Fos / Berre (1972), Basse Seine (1977), etc.,
les CLIE (Commissions Locales d'Information et d'Echange - spécifiques à la  zone Fos-Martigues-Berre)
 
... coexistent dans la complémentarité (avec la Commission Nationale de Débat Public-CNDP) en vue de faire progresser le débat et les idées.
 
 
COMPARAISON AVEC D'AUTRES PAYS
Parmi les divers pays européens consultés, le seul à avoir présenté dans sa réponse une structure sinon identique au moins comparable au SPPPI est le Royaume-Uni avec les "Regional Environmental Protection Advisory Committees" (REPAC) en Angleterre et au Pays-de Galles.
Les principales différences semblent porter sur :